CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES COURTEO PRO

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après nommées « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services Courteo pro et les droits et obligations de BLUE BR et des Utilisateurs dans le cadre de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur.

2. DÉFINITIONS

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

Application : désigne l’application mobile disponible sur Android et iOS qui permet la mise en relation entre les Utilisateurs et les Visiteurs. BLUE BR est propriétaire de l’application mobile Courteo.

Site : désigne le Site internet Courteo pro (www.pro.courteo.fr)

Utilisateur(s) : tout professionnel de l’Assurance inscrit sur la plateforme Courteo Pro afin de pouvoir proposer ses services à des consommateurs.

Visiteur(s) : désigne l’ensemble des internautes (ayant un compte Courteo ou n’ayant pas de compte Courteo) qui utilisent l’Application et/ou le Site

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site et de l’Application.

Plateforme Courteo : Désigne les services proposés par Courteo à destination des utilisateurs qui possèdent un compte professionnel en cours de validité

Professionnel(s) de l’assurance : désigne tout professionnel de l’assurance présent sur le Service d’Annuaire inscrit ou non sur plateforme Courteo.

Service d’Annuaire : désigne le service proposé sur l’Application et le Site répertoriant les professionnels de l’assurance inscrits ou non sur la plateforme Courteo.

Service(s) Courteo : désigne la prestation de mise en relation entre les Utilisateur s et les Courtiers réalisées par BLUE BR via le Site et l’Application.

3. CRÉATION DE COMPTE UTILISATEUR

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire BLUE BR ou les tiers en erreur, à ne pas revendiquer de façon erronée un droit d’exercice d’une activité règlementée, et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les Données Utilisateur qu'il a communiquées lors de sa première connexion à son Compte Utilisateur.

Compte tenu de la nature des données traitées par les Utilisateurs, BLUE BR se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de chaque Utilisateur notamment en lui demandant de transmettre une copie de sa carte d'identité, et, le cas échéant, son droit d’exercice (Inscription au registre de l’ORIAS en cours de validité, KBIS de moins de 3 mois).

L’acceptation des CGU s’effectue en ligne et a valeur légale. Le fait de s’abonner en ligne implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.

Après la validation des CGU et la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Dès lors, il pourra s'identifier et avoir accès à son Compte Utilisateur et aux Services commandés.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, BLUE BR pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

4. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par BLUE BR s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU. Celles-ci sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable avant l’utilisation des Services et sont disponibles dans l’espace Utilisateur.

5. SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D'ACCÈS AUX SERVICES

Le Compte Utilisateur comprend notamment les Identifiants qu’il aura lui-même créer. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des Identifiants de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai BLUE BR, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate de l'Identifiant concerné. L’Utilisateur pourra également, depuis son tableau de bord Utilisateur, changer ses identifiants et son mot de passe.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement ses Identifiants, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur.

Dans le cadre d’une souscription à la formule d’abonnement PRO ou PREMIUM comprenant le service rendez-vous Visio, l’Utilisateur doit disposer à minima de l’Infrastructures suivante : un ordinateur personnel et/ou professionnel suffisamment récent pour permettre la réalisation du rendez-vous Visio dans des conditions optimales, une webcam comportant une résolution suffisante et une connexion Internet avec un débit suffisant pour permettre un rendez-vous Visio en ligne de qualité.

7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

7.1 L’Utilisateur s’engage à :

Respecter les termes du Contrat ;

À mettre à disposition de BLUE BR, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs, attestation ORIAS, KBIS de moins de 3 mois, RC PRO en cours de validité, permettant de confirmer les données communiquées par l’Utilisateur ;

Communiquer à BLUE BR, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services Courteo Pro et à actualiser par écrit ces informations. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites informations ;

Vérifier que le système et l’Infrastructure nécessaires à l’utilisation des Services Courteo Pro et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées ; La fourniture, l’installation et la maintenance de l’Infrastructure ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits services auprès des opérateurs concernés ;

Se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;

Restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services Courteo Pro, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, à sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;

Utiliser les Services dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de communication sur Internet, protection des Données à caractère personnel, protection de la Propriété Intellectuelle et du droit à l’image.

Ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de BLUE BR ;

À ce que les Données Utilisateur ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les reproduire et/ou les diffuser publiquement. Pour les images de l’établissement incluant le personnel, l’Utilisateur déclare avoir recueilli le consentement de la (des) personne(s) photographiée(s), en vue de la publication et de la diffusion des images.

7.2 Par ailleurs, l’Utilisateur :

· Est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services Courteo Pro et de l’utilisation faite par ses collaborateurs ;

· Garantit BLUE BR, ses employés, et ses représentants contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un Client, d’un internaute, d’un autre Utilisateur, d’un tiers ou d’une autorité publique et ;

· Le cas échéant, indemnise BLUE BR, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant

a. À l’utilisation des Services par l’Utilisateur et ses collaborateurs de manière illégale, frauduleuse, ou non conforme au Contrat de l’Utilisateur le cas échéant

b. Aux Données Utilisateur et leur utilisation par l’Utilisateur, ses collaborateurs et/ou les Clients

c. À la violation de droits de Propriété Intellectuelle de BLUE BR ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou ses Collaborateurs

d. Au contenu et à la qualité des informations et Documents stockés sur la Plateforme Courteo Pro.

7.3 L’Utilisateur fait son affaire des conséquences et/ou dommages liés à toute intégration, non effectuée par BLUE BR, de services/software tiers sur la Plateforme Courteo Pro. L’Utilisateur reconnaît que BLUE BR ne peut être tenue responsable des conséquences et/ou dommages liés, en tout ou partie, à l’intégration mentionnée ci-dessus. Par ailleurs, dans le cadre de la mise à disposition d’un Connecteur entre la Plateforme Courteo Pro et un logiciel tiers non fourni par BLUE BR, BLUE BR n’est pas responsable des dommages qui pourraient résulter des développements dont elle n’est pas propriétaire.

8. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE BLUE BR

BLUE BR s’engage à administrer la Plateforme Courteo Pro afin d’assurer le bon fonctionnement des Services et à assurer l’accès à celle-ci selon l’engagement de niveau de service stipulé ici. L’Utilisateur reconnaît que :

· Le rôle de BLUE BR se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique ;

· BLUE BR n’assume qu’une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations.

L’Utilisateur reconnaît que BLUE BR ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution hors de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, l’Infrastructure de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par l’Utilisateur. BLUE BR pourra être amenée à suspendre les Services Courteo Pro à des fins de maintenance programmée par BLUE BR ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

BLUE BR pourra librement modifier l'infrastructure technique de sa Plateforme, dès lors que la modification n’a pas pour effet d’amoindrir les performances de la Plateforme et des Services ou réduire les engagements pris par BLUE BR.

Il est entendu entre les Parties que BLUE BR ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services Courteo Pro, tels que :

· Les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de Courteo Pro et notamment les pertes d’exploitation, de clientèle, de contrats, de gains ou d’économies anticipées, de chiffre d’affaires

· L’atteinte à l’honneur et à la réputation.

En outre, la responsabilité de BLUE BR ne saura être engagée pour des actes :

· Réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services Courteo Pro ou agissant sur instruction de l’Utilisateur,

· Résultant d’une négligence de l’Utilisateur ou d’un tiers utilisant les Services Courteo Pro ou agissant sur instruction de l’Utilisateur,

· Qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. BLUE BR décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Visiteur, non imputable directement à BLUE BR.

En toute hypothèse, en cas de faute prouvée de BLUE BR à l’égard de l’Utilisateur, l’entière responsabilité de BLUE BR et de ses représentants envers l’Utilisateur, au titre du Contrat, est limitée, tous dommages et pénalités confondus, à un montant équivalent à douze (12) mois d’Abonnement du/des Services, à l’origine du dommage, précédant le fait générateur du dommage.

Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.

Toute limitation de responsabilité mentionnée dans le Contrat ne saurait trouver application lorsqu’elle doit être écartée en application de la loi et notamment en cas de décès ou atteinte grave à l’intégrité physique, faute lourde ou dolosive.

Les Parties déclarent que la limitation de responsabilité mentionnée ci-dessus est une condition substantielle à la signature du Contrat.

9. CONDITIONS PARTICULIÈRES AU SERVICE D’AGENDA

BLUE BR met à la disposition des Utilisateurs un Service d’Agenda en ligne, leur permettant de paramétrer un ou plusieurs agendas et d’organiser les plages horaires de rendez-vous.

Les Visiteurs peuvent rechercher un professionnel de l’assurance sur le Site courteo.fr et/ou l’application mobile Courteo et prendre un rendez-vous en ligne en fonction des disponibilités dudit professionnel de l’assurance.

L'Utilisateur peut aussi créer un rendez-vous pour ses clients qui n’utilisent pas directement les Services Courteo en sélectionnant un client via sa Fiche client ou en renseignant l’identité du client dans la fiche de rendez-vous.

Gestion des rendez-vous : L’Utilisateur est libre de reprogrammer les rendez-vous pris par des internautes ou par des clients. BLUE BR décline toute responsabilité en cas d’annulation du rendez-vous par le visiteur ou son client ou s’il ne s’y présente pas. BLUE BR décline toute responsabilité en cas de litige, quel qu’en soit le fondement, entre l’Utilisateur et un internaute ou un client.

Gestion des habilitations : L’Administrateur est responsable du paramétrage des fonctions et droits attribués aux autres Utilisateurs autorisés. L’Administrateur s’engage à révoquer, suspendre toute habilitation qui n’a plus lieu d’être.

10. CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX SERVICES DE RENDEZ-VOUS VISIO EN LIGNE

10.1 Dans le cadre d’une souscription au Service de rendez-vous Visio (Formule d’abonnement PRO et PREMIUM), l’Utilisateur s’engage à vérifier que les conditions de qualité, de confidentialité et de sécurité nécessaires à la bonne tenu de ce rendez-vous Visio sont réunies ;

10.2 Tout Utilisateur ayant accès à un Service de rendez-vous Visio, reconnaît être informé que le Service de Visio a vocation à être utilisé par les professionnels de l’assurance exerçant leur activité sur le territoire français et étant inscrit au registre de l’ORIAS (www.orias.fr). BLUE BR ne peut pas vérifier la localisation et le lieu de résidence des Utilisateurs et des internautes.

11. CONDITIONS PARTICULIÈRES AU SERVICE DE LOGICIEL DE GESTION DE CABINET

Les Services Courteo ne saurait être assimilé à une quelconque aide à la décision. Les professionnels de l’assurance exercent leur activité en totale indépendance et responsabilité.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services Courteo Pro et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de BLUE BR ou de ses sous-traitants. BLUE BR garantit qu’elle détient les droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme et aux différents Services mis à disposition de l’Utilisateur ; et/ou le droit d’exploitation lui permettant de consentir la licence d’utilisation ci-dessous ;

Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.

12.1 - Droits concédés :

BLUE BR concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat :

· Un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme Courteo Pro pour les Services souscrits.

· Un droit personnel d’utilisation, de reproduction et de diffusion de ses marques et/ou logos dans l’établissement de l’Utilisateur ou sur ses documents professionnels dans le strict but d’informer ses clients ou des prospects de la possibilité de prendre rendez-vous en ligne avec l’Utilisateur. Une telle exploitation des marques et logos par l’Utilisateur devra être effectuée conformément aux instructions, lignes directrices et/ou charte d’usage des marques et logos Courteo. Toute autre utilisation, telle que l’utilisation de la marque Courteo dans le cadre d’un système publicitaire en ligne, pour faire la promotion de ses propres services ou des services tiers (type AdWords de Google), est interdite.

12.2 - Limitations

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

· Tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme Courteo ;

· Utiliser la Plateforme Courteo à d’autres fins que celles d’utiliser les Services ;

· Créer des copies de la Plateforme Courteo ;

· Reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme Courteo dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme Courteo quels qu’en soient le moyen et le support ;

· Revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme Courteo, ni céder/concéder la Plateforme Courteo à un tiers ;

· Faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.

L’Utilisateur reconnaît que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme Courteo est une solution SaaS standard fournie « en l’état » et n’a pas vocation à répondre à quelque exigence spécifique de celui-ci. BLUE BR exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.

12.3 Licence

Tous les logiciels tiers sous licence qui sont intégrés ou non dans la Plateforme Courteo et/ou aux Services Courteo, seront soumis aux conditions de licence applicables auxdits logiciels.

13. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’Accord sur la protection des Données à caractère personnel décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de BLUE BR concernant les Traitements des Données à caractère personnel effectués dans le cadre de l’exécution des Services Courteo. En acceptant les CGU, l’Utilisateur et BLUE BR s’engagent à respecter les stipulations dudit Accord.

14. CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution du Contrat. A ce titre, chaque Partie s’engage à :

· N’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et dans la stricte mesure du nécessaire ;

· Prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre Partie et d'empêcher l'accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu'à ses propres Informations Confidentielles ;

· À ne divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l'autre Partie, qu’aux ou pour ses membres, employés, préposés ou prestataires qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat, ou qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat.

Par ailleurs, BLUE BR pourra divulguer les termes du Contrat à ses comptables, auditeurs, banques et sources de financement ou toute autre conseil de BLUE BR soumis au secret professionnel et aux conseillers ou experts ayant signé un accord de confidentialité.

Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants.

L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l'autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d'une obligation légale ou déontologique.

15. SUSPENSION

15.1 - Suspension avec préavis

En cas de :

· Non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat

· De comportement de l’Utilisateur inconvenant ou susceptible de porter préjudice à BLUE BR ou à l’intégrité physique ou mentale des internautes,

· De violation des lois et règlements en vigueur, BLUE BR met en demeure l’Utilisateur, sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services Courteo.

On entend par comportement inconvenant, tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit.

BLUE BR adresse par tout moyen une notification comprenant un exposé des motifs ayant conduit à la décision de suspension ou de limitation d’accès à tout ou partie des Services Courteo au moment où cette décision de suspension ou de limitation prend effet. BLUE BR n’est pas tenue de fournir l’exposé des motifs visé ci-dessus lorsqu’elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou circonstances spécifiques ou la référence au(x) motif(s) applicables, ou lorsque l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.

15.2 - Suspension sans préavis

En cas de danger avéré pour la réputation de BLUE BR, BLUE BR peut suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis.

BLUE BR n’est pas tenue de fournir l’exposé des motifs visé ci-dessus lorsqu’elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou circonstances spécifiques ou la référence au(x) motif(s) applicables, ou lorsque l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.

15.3 - Conséquences de la suspension

L’Utilisateur peut récupérer pendant la durée de suspension les Données Utilisateur, l’historique de ses rendez-vous ainsi que le cas échéant les Données de base client dont il est Responsable de traitement.

BLUE BR décide unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat, y compris sa résiliation.

16. RÉSILIATION

16.1 RÉSILIATION SANS FAUTE

L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services Courteo peuvent être résiliés par lui-même ou BLUE BR, sans que ceux-ci aient à justifier leur décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que BLUE BR doit respecter un préavis de trente (30) et l’Utilisateur un préavis de quinze (15) jours sachant que tout mois d’abonnement commencé et un mois dû à Blue BR.

16.2 RÉSILIATION POUR FAUTE

En cas de faute de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services Courteo :

· Contraire aux stipulations du Contrat ;

· Contraire aux lois et réglementations

· Susceptible de porter préjudice à la réputation de BUE BR, ou à l’intégrité physique ou mentale des internautes ou de façon inconvenante, BLUE BR pourra résilier, sans indemnité au profit de l’Utilisateur et par tout moyen, tout le Contrat ou une partie des Services Courteo, moyennant un préavis de trente (30) jours à compter de la date de suspension effective des Services Courteo.

BLUE BR ne sera pas tenue de respecter le préavis ci-dessus et de fournir les motifs de la résiliation pour faute dans l’hypothèse où

· Elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité des Services Courteo

· Exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national

· Peut apporter la preuve que l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en cas de résiliation pour faute de celui-ci, tout mois entamé reste dû.

On entend par utilisation inconvenante, tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit qui seraient portés à la connaissance de BLUE BR.

16.3 CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION

Toute résiliation du Contrat par BLUE BR ou l’Utilisateur entraîne automatiquement la fin du droit d’accès aux Services Courteo.

Réversibilité sortante : Avant la résiliation effective des services concernés et sans frais supplémentaires, BLUE BR s’engage, sur demande de l’Utilisateur, à :

· Mettre à disposition de celui-ci dans un délai de quinze (30) jours calendaires suivant sa demande écrite l’historique de ses rendez-vous, l’ensemble des Données Utilisateur détenues par BLUE BR pour le compte de l’Utilisateur et le cas échéant, les Données de base Client dont il est propriétaire.

· Lui porter assistance dans le cadre de la réversibilité sortante. Les données mentionnées dans l’article ci-dessus seront mises à disposition dans un format de texte structuré standard exploitable et susceptible d’assurer une pérennité de lecture dudit format.

Une fois la mise à disposition effectuée par BLUE BR, l’Utilisateur peut récupérer jusqu’à 3 mois après la résiliation effective du service concerné et par ses propres moyens les données mentionnées ci-dessus dont il est Responsable de traitement.

L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer ces données et Documents.

Une fois ce délai dépassé :

● Toutes les données contenues sont réputées avoir été intégralement récupérées par l’Utilisateur.

● L’accès aux Données Utilisateur n’est plus autorisé.

● BLUE BR s’engage à supprimer ou anonymiser toutes les Données Utilisateurs, historique de rendez-vous ainsi que les Données de base client propriété de l’Utilisateur. BLUE BR reste néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.

17. FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, ceux présentant les critères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité », « Protection des Données à caractère personnel » et « Responsabilité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

18. DIVERS

18.1 Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

18.2 Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, BLUE BR et l’Utilisateur resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

18.3 Convention de preuve : Les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.

18.4 Moyens de preuve : afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de BLUE BR ou à l’intégrité physique ou mentale des Patients, BLUE BR pourra se prévaloir de messages de Patients envoyés à BLUE BR qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.

18.5 Retours d’expériences : si un Utilisateur fournit des commentaires ou suggestions à BLUE BR en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services Courteo (incluant l'identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à BLUE BR sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.

18.6 Droits et permissions : chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.

18.7 Indépendance : il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.

18.8 Activités professionnelles : l’Utilisateur reconnaît :

· Qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle exercée sur le territoire français

· Que les relations contractuelles régies par le Contrat sont encadrées par le Code de commerce. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît qu’il n’a ni la qualité de consommateur, ni la qualité de non-professionnel, et qu’à ce titre il ne peut bénéficier des dispositions du Code de la consommation.

18.9 Modification : BLUE BR se réserve le droit de modifier lesdites CU à tout moment, notamment pour prendre en compte une évolution des Services Courteo ou les évolutions légales et/ou réglementaires, en respectant un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la notification de changement.

Les Parties conviennent que le délai de préavis ne s’applique pas dans le cas où BLUE BR :

· Doit se conformer à une obligation légale ou règlementaire l’obligeant à modifier le Contrat d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délais de préavis ;

· Doit exceptionnellement modifier le Contrat pour faire face à un danger imprévu et imminent lié notamment à une fraude, à un logiciel malveillant, des spams, une violation de données ou autre risque de cybersécurité.

Tout Utilisateur est informé que l’unique version des CU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur son compte Utilisateur, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction. L’Utilisateur est tenu de se référer à la version en ligne des CU à la date de son accès et de chaque utilisation des Services Courteo.

En cas de modifications liées à une évolution légale ou réglementaire entraînant de nouvelles obligations pour BLUE BR non mentionnées dans le Contrat, BLUE BR pourra intégrer de nouveaux modules à ses Services et proposer une nouvelle souscription de ceux-ci à l'Utilisateur.

18.10 Support technique, gestion des plaintes et assistance : BLUE BR met à la disposition de L’Utilisateur l’adresse support@courteo.fr où ce dernier pourra faire sa demande.

18.11 Enquête de satisfaction : BLUE BR se réserve le droit d’adresser ponctuellement par e-mail à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services Courteo. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers BLUE BR de répondre à celles-ci.

18.12 Lutte contre la fraude et la corruption : BLUE BR s’est engagée dans une démarche de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption, et entend que toute personne ou société en relation avec BLUE BR adhère aux mêmes principes et respecte la réglementation en vigueur.

En conséquence, chaque Utilisateur s’engage à

· Ne pas pratiquer de fraude ou corruption, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ses relations avec BLUE BR ;

· Prendre toutes mesures raisonnables pour s’assurer que ses dirigeants, employés, sous-traitants, agents ou autres tiers placés sous son contrôle, se conforment à cette obligation ;

· Informer BLUE BR sans délai de tout conflit d’intérêts ou évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, à l’occasion de ses relations avec BLUE BR.

Toute violation des obligations définies au présent article sera considérée comme un manquement grave autorisant BLUE BR à résilier les Services Courteo sans préavis ni indemnité, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels BLUE BR pourrait prétendre du fait de ce manquement.

18.13 Version Bêta : BLUE BR peut proposer à l’Utilisateur d’essayer les versions bêta de certains Services Courteo. Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d'évaluation. L’Utilisateur reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d'aucune sorte.

BLUE BR :

· N’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par l’Utilisateur

· Peut en interrompre l’utilisation avec un préavis de sept (7) jours ouvrés

· Peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité aucune.

18.14 Interprétation : les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d'argent renvoie à la devise euro.

18.15 Configuration minimale recommandée : L’Utilisateur s’engage à maintenir une Infrastructure respectant une configuration minimale pour un usage optimal des Services Courteo et de la Plateforme Courteo. Elles peuvent évoluer en fonction de l’évolution des Services Courteo et de la Plateforme Courteo et seront portées à la connaissance de l’Utilisateur avant mise en place effective.

18.16 A la résiliation du Contrat, les articles suivants restent en vigueur entre les Parties : prix - facturation - modalités de paiement - propriété intellectuelle - conséquences de la résiliation - confidentialité - limitation de responsabilité - loi applicable.

19. RÈGLEMENT AMIABLE - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français.

Avant toute action contentieuse, BLUE BR et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable tous différends entre eux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient, en s’écrivant par Lettre Recommandée Accusée de Réception exposant la ou les difficultés rencontrées et les demandes en résultant. BLUE BR et l’Utilisateur devront confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

BLUE BR et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable.

Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges prévue ci-avant ne soit arrivée à son terme.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable entre BLUE BR et l’Utilisateur, aux Tribunaux français compétents, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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