La loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, a établi de nouvelles règles pour les courtiers en assurance en matière de démarchage téléphonique.
Un décret a été publié le 18 janvier 2023, pour mettre en place un nouveau cadre réglementaire, qui entrera en vigueur le 1er avril 2023.
Les nouvelles dispositions obligent les démarcheurs à recueillir l'accord du consommateur pour continuer la conversation téléphonique dès le début de l'appel. Si l'interlocuteur ne donne pas son accord explicite, le démarcheur ne pourra pas rappeler par la suite.
De plus, le démarcheur doit s'assurer que le client peut souscrire un contrat, respecter un délai minimal de 24 heures avant de signer un contrat, obtenir la signature écrite ou électronique du client pour valider la souscription d'un contrat, et informer le souscripteur ou adhérent de ses droits de renonciation et de ses modalités d'exercice.
Les conversations entre démarcheurs et clients devront également être enregistrées à partir de cette date.
En cas de non-respect de ces obligations, le démarcheur sera puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros.
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Paulina Mack